FONCTIONNEMENT

Médiation conventionnelle

Vous avez sollicité une médiation conventionnelle auprès du centre de médiation MEDIAT’EURE pour régler à l’amiable votre conflit et toutes les parties sont d’accord sur le principe.
    Concrètement, cela se traduit par les modalités suivantes :
  • Signature d'une convention de médiation entre le médiateur et les parties, prévoyant notamment le tarif de la médiation, et signature d’un accord de confidentialité,
  • Versement préalable d’une provision à payer, par moitié, par chacune des personnes intervenant à la médiation, sauf accord différent entre les parties,
  • Fixation des dates de la séance ou des séances de médiation qui se dérouleront au Centre de médiation MEDIAT’EURE, 3 rue de Verdun à EVREUX (dans les locaux de la Maison de l’Avocat),
  • Une séance de médiation dure en moyenne deux heures, et il y autant de séances que les parties l’estiment nécessaire : la médiation se poursuit selon la volonté des partie et peut être interrompue à tout moment. On vient librement à la médiation et on en sort tout aussi librement.

Médiation judiciaire

Vous vous êtes retrouvés au tribunal et le juge vous a proposé une médiation judiciaire et vous avez accepté.
    Concrètement, cela se traduit par les modalités suivantes :
  • Décision du juge désignant MEDIAT’EURE et fixant (sauf si les parties bénéficient de l’aide juridictionnelle totale) le montant de la provision à valoir sur les honoraires du médiateur , et le délai dans lequel cette provision doit être consignée,
  • Versement préalable obligatoire de la provision fixée par le juge pour que puisse débuter la médiation,
  • Le médiateur dispose alors d’un délai de trois mois, renouvelable une fois, pour mener à bien sa mission,
  • Fixation avec vous des dates de la séance ou des séances de médiation qui se dérouleront au Centre de médiation MEDIAT’EURE, 3 rue de Verdun à EVREUX (dans les locaux de la Maison de l’Avocat),
  • Une séance de médiation dure en moyenne deux heures, et il y autant de séances que les parties l’estiment nécessaire : la médiation se poursuit selon la volonté des partie et peut être interrompue à tout moment. On vient librement à la médiation et on en sort tout aussi librement,
  • Le médiateur sera tenu à la confidentialité et ne révèlera rien au juge de ce qui pourra se dire pendant la médiation. Il rendra simplement un avis au magistrat à la fin de sa mission indiquant si la médiation a permis ou non d’aboutir à un accord, sans autre motif : la médiation est confidentielle.

TARIFS DES FRAIS ET HONORAIRES DE MEDIAT’EURE

(tarifs TTC applicables au 1er janvier 2017)


Médiation Familiale
Frais administratifs perçus par le Centre * 20€
Barème horaire par partie 70€
Barème horaire par partie en cas d’aide juridictionnelle partielle 40€
Médiation Judiciaire (autre que familiale)
Frais administratifs perçus par le Centre * 20€
Barème horaire par partie 100€
Barème horaire par partie en cas d’aide juridictionnelle partielle 90€
Médiation conventionnelle
Frais administratifs perçus par le Centre * 20€
Barème horaire par partie ** 120€

IMPORTANT Le coût de la médiation judiciaire peut également être totalement pris en charge en cas d’aide juridictionnelle totale, lorsque les revenus des parties rentrent dans les critères légaux.


* Sauf accord contraire les frais administratifs sont répartis à part égales entre les parties.
** Hors débours éventuels : transport, frais d’hébergement du médiateur, etc.